diff --git a/2013/Facture 201309-005.xls b/2013/Facture 201309-005.xls index 0be01ed..f1a32f6 100644 Binary files a/2013/Facture 201309-005.xls and b/2013/Facture 201309-005.xls differ diff --git a/2014/Facture 201405-006.xls b/2014/Facture 201405-006.xls index 76ceeca..ddc248c 100644 Binary files a/2014/Facture 201405-006.xls and b/2014/Facture 201405-006.xls differ diff --git a/2015/Revenu Québec - Déclaration de la TPS_TVH et de la TVQ.pdf b/2015/Revenu Québec - Déclaration de la TPS_TVH et de la TVQ.pdf new file mode 100644 index 0000000..bfb3477 --- /dev/null +++ b/2015/Revenu Québec - Déclaration de la TPS_TVH et de la TVQ.pdf @@ -0,0 +1,142 @@ +Revenu Québec - Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ https://www.services.mrq.gouv.qc.ca/RQEntrepriseCSEE/S3/S301/S30... + + MARTEL JEAN-FRANCOIS + + No d'entreprise du Québec (NEQ) + + : 2268428648 + + 2 avril 2016 No d'identification : 1065616293 + + Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ + + Accusé de réception + + Vous avez utilisé clicSÉQUR express et vous avez transmis les renseignements le 2 avril 2016 à 13 h 55 + min 20 s. Le numéro de référence est 000045003. + Il est recommandé de conserver le numéro de référence, car il est nécessaire pour effectuer un + paiement au moyen du service de paiement en ligne. + L'entreprise n'a aucun solde à payer. + + Dossier TQ0001 + Raison sociale GROS GIN ELECTRONIQUE + Numéro de compte TPS 852346444RT0001 + Période TPS/TVH Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 + Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 + Période TVQ 2 mai 2016 + + Date d'échéance + + Déclaration de la TPS/TVH + + Fournitures (chiffre d'affaires) (ligne 101) 0 + + Remboursement pour habitations neuves + + Montant du remboursement de la TPS/TVH pour 0 + + les constructeurs d'habitations neuves inclus dans + + les CTI (ligne 135) + + Remboursement relatif au régime de pension + + Montant du remboursement de la TPS/TVH relatif 0 + + au régime de pension inclus dans les CTI (ligne + + 136) + + Calcul de la taxe nette + + Total de la TPS/TVH exigible et des 0 + redressements (ligne 105) + 0 + Total des CTI et des redressements (ligne 108) − 0,00 + + TPS/TVH nette (ligne 109) = 0,00 + +1 of 3 02/04/2016 13:56 + Revenu Québec - Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ https://www.services.mrq.gouv.qc.ca/RQEntrepriseCSEE/S3/S301/S30... + + Autres crédits + + Remboursements 0 + Autres remboursements de TPS/TVH (ligne 1301) 0,00 + 0,00 + Sous-total des remboursements (ligne 111) = + + Total autres crédits de la TPS/TVH (ligne 112) = 0,00 + 0,00 + Autres débits 0,00 + + TPS/TVH exigible pour l'immeuble (ligne 114) 0 0,00 + 0 + TPS/TVH exigible pour les fournitures importées + + + (ligne 115) + + Total des redressements fiscaux transitoires = 0,00 + + + Total de la déclaration de la TPS/TVH = + Total de la TPS/TVH à remettre 0 + + Déclaration de la TVQ + Fournitures (chiffre d'affaires) (ligne 201) + + Calcul de la taxe nette + + Taxe exigible 0 + TVQ exigible (ligne 203) 0 + 0 + Redressements de la TVQ (ligne 204) + 0,00 + + TVQ exigible pour l'immeuble (ligne 214) + 0 + 0 + Total de la TVQ exigible et des redressements = + 0,00 + (ligne 205) 0,00 + + Remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) + RTI (ligne 206) + + Redressements de RTI et RTI pour un immeuble + + + (ligne 207) + + Total des RTI et des redressements (ligne 208) = + + TVQ nette (ligne 209) = + + (Montant ligne 205 – ligne 208) + + Autres crédits + +2 of 3 02/04/2016 13:56 + Revenu Québec - Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ https://www.services.mrq.gouv.qc.ca/RQEntrepriseCSEE/S3/S301/S30... + + Remboursements 0 + + Remboursements à l'intention des organismes de + services publics et autres remboursements (ligne + 211) + + Total autres crédits de la TVQ (ligne 212) = 0,00 − 0,00 + + Total de la déclaration de la TVQ = 0,00 + Total de la TVQ à remettre + + Total pour l'ensemble de la déclaration 0,00 + Total de la déclaration de la TPS/TVH + Total de la déclaration de la TVQ + 0,00 + Total à remettre + = 0,00 + Formulaire prescrit – Président‑directeur général + Déclaration d'exactitude + + Les renseignements sont exacts et complets. + + © Revenu Québec, 2015 + +3 of 3 02/04/2016 13:56 + \ No newline at end of file diff --git a/2022/Offre de service YULtek.docx b/2022/Offre de service YULtek.docx new file mode 100644 index 0000000..c95cd8e --- /dev/null +++ b/2022/Offre de service YULtek.docx @@ -0,0 +1,31 @@ +Montréal, le 31 mai 2022, + +M. Pascal Blouin +YULtek +Montréal (Qué) + +OBJET : OFFRE DE SERVICE + +Monsieur Blouin, +Suite à notre conversation au sujet du besoin de YULtek pour le développement d'un système embarqué, il me fait plaisir de vous soumettre cette offre de service. +Il s'agit d'une offre forfaitaire pour le développement d'un logiciel embarqué dont les principaux éléments sont les suivants : + Rapatriement des données issues des différents sous-systèmes de la station de recharge, via les bus et protocoles distincts, propres au matériel utilisé; + Priorisation et optimisation des paquets de données à émettre hors de la station de recharge; + Remontée des données vitales via liens de données satellitaires redondants; + Établissement des stratégies et protocoles d'échange de messages de contrôle et de diagnostic vers la station de recharge; + Mécanismes de détection et contrôle des erreurs de transmission; + Mécanismes de repli en cas de défaillance du lien de communication ou d'autres conditions d'exceptions; + +Je vous offre d'exécuter ce mandat en 120h à un taux horaire de 125$/h, pour un total de 15,000$. + +J'espère avoir la chance d'être partenaire de YULtek dans le développement de sa station de recharge et il me fera plaisir de répondre à votre appel si vous avez des questions ou besoin de plus d'informations. + +Je vous prie d'agréer à mes salutations distinguées. +Cordialement, +Jean-François Martel +Gros Gin Électronique +(514) 360-6463 + +NEQ : 2268428648 +TPS : 852346444 RT001 +TVQ : 1065616293 TQ0001 diff --git a/2022/Offre de service YULtek.pdf b/2022/Offre de service YULtek.pdf new file mode 100644 index 0000000..c7beeaf --- /dev/null +++ b/2022/Offre de service YULtek.pdf @@ -0,0 +1,50 @@ +Montr6al, le 31 mai 2022, + +M. Pascal Blouin + +YU LteK + +Montr6al(Qu6) + +OBJET : OFFRE DE SERVICE + +Monsieur Blouin, +Suite a notre conversation au sujet du besoin de YULtek pour le d6veloppement d'un systdme +embarque, il me fait plaisir de vous soumettre cette offre de service. +ll s'a8it d'une offre forfaitaire pour le d6veloppement d'un logiciel embarqu6 dont les principaux +elements sont les suivants : + + . Rapatriement des donn6es issues des diff6rents sous-systdmes de la station de recharge, via les + + bus et protocoles distincts, propres au mat6riel utilis6; + + . Priorisation et optimisation des paquets de donn6es d 6mettre hors de la station de recharge; + . Remont6e des donn6es vitales via liens de donn6es satellitaires redondants; + . Etablissement des strat6gies et protocoles d'6change de messages de cont16le et de diagnostic + + vers la station de recharge; + + o M6canismes de d6tection et contr6le des erreurs de transmission; + o M6canismes de repli en cas de ddfaillance du lien de communication ou d'autres conditions + + d'exceptions; + +i Je vous offre d'ex6cuter ce mandat en 120h un taux horaire de 125S/h, pour un total de 15,000$. + +J'espdre avolr la chance d'Ctre partenaire de YULtek dans le d6veloppement de sa station de recharge et + +il me fera plaisir de r6pondre i votre appel si vous avez des questions ou besoin de plus d'informations. + +Je vous prie d'agreer d mes salutations distingu6es. +Cordialement, +Jea n-Fra ngois Martel +6ros Gin Electroniq ue +(s 14) 360-6463 + +NEQ : 2268428648 +TPS : 852346444 RT001 + +WQ: 1065616293 TQ0001 + + @u/oe/21 + \ No newline at end of file diff --git a/2023/Facture 2023-001.xls b/2023/Facture 2023-001.xls new file mode 100644 index 0000000..98cd46d Binary files /dev/null and b/2023/Facture 2023-001.xls differ diff --git a/2023/Facture 2023-002.xls b/2023/Facture 2023-002.xls new file mode 100644 index 0000000..e5306df Binary files /dev/null and b/2023/Facture 2023-002.xls differ diff --git a/2023/Facture 2023-003.xls b/2023/Facture 2023-003.xls new file mode 100644 index 0000000..f8eb2f5 Binary files /dev/null and b/2023/Facture 2023-003.xls differ diff --git a/2023/GGE Facture 2023-001.pdf b/2023/GGE Facture 2023-001.pdf new file mode 100644 index 0000000..9df9da9 --- /dev/null +++ b/2023/GGE Facture 2023-001.pdf @@ -0,0 +1,34 @@ +Jean-François Martel Facture: 2023-001 + Date: 2023-02-02 +Gros Gin Électronique +NEQ: 2268428648 +6150 Eadie +Montréal, QC +H4E3V3 +Tel.: (514)-360-5589 + +Client: Développement YULtek inc. + + 1528 rue Pauline-Julien + Montréal, Québec + H2J4E4 + CANADA + + Description Quantité Prix Montant + (h) unitaire +Honoraires professionnels pour la période du +2022-12-01 au 2023-01-31. 20 $125.00 2,500.00 $ +Développement logiciel OtarcikCAN + + Sous-total 2,500.00 $ + TPS (5%) # 852346444 RT001 125.00 $ + TVQ (9.975%) # 1065616293 TQ0001 249.38 $ + + Total: 2,874.38 $ + + Total à payer en CAD: 2,874.38 $ + +Notes: +Les termes de paiement sont de 30 jours net. +Prière d'adresser le paiement à Jean-François Martel + \ No newline at end of file diff --git a/2023/GGE Facture 2023-002.pdf b/2023/GGE Facture 2023-002.pdf new file mode 100644 index 0000000..0ee40fa --- /dev/null +++ b/2023/GGE Facture 2023-002.pdf @@ -0,0 +1,34 @@ +Jean-François Martel Facture: 2023-002 + Date: 2023-03-01 +Gros Gin Électronique +NEQ: 2268428648 +6150 Eadie +Montréal, QC +H4E3V3 +Tel.: (514)-360-5589 + +Client: Développement YULtek inc. + + 1528 rue Pauline-Julien + Montréal, Québec + H2J4E4 + CANADA + + Description Quantité Prix Montant + (h) unitaire +Honoraires professionnels pour la période du +2023-02-01 au 2023-02-28. 20 $125.00 2,500.00 $ +Développement logiciel OtarcikCAN + + Sous-total 2,500.00 $ + TPS (5%) # 852346444 RT001 125.00 $ + TVQ (9.975%) # 1065616293 TQ0001 249.38 $ + + Total: 2,874.38 $ + + Total à payer en CAD: 2,874.38 $ + +Notes: +Les termes de paiement sont de 30 jours net. +Prière d'adresser le paiement à Jean-François Martel + \ No newline at end of file diff --git a/2023/GGE Facture 2023-003.pdf b/2023/GGE Facture 2023-003.pdf new file mode 100644 index 0000000..aaf075d --- /dev/null +++ b/2023/GGE Facture 2023-003.pdf @@ -0,0 +1,33 @@ +Jean-François Martel Facture: 2023-003 + Date: 2023-04-01 +Gros Gin Électronique +NEQ: 2268428648 +6150 Eadie +Montréal, QC +H4E3V3 +Tel.: (514)-360-5589 + +Client: Développement YULtek inc. + 1528 rue Pauline-Julien + Montréal, Québec + H2J4E4 + CANADA + + Description Quantité Prix Montant + +Honoraires professionnels pour la période du (h) unitaire +2023-03-01 au 2023-03-31. +Développement logiciel OtarcikCAN 25 $125.00 3,125.00 $ + + Sous-total 3,125.00 $ + TPS (5%) # 852346444 RT001 156.25 $ + TVQ (9.975%) # 1065616293 TQ0001 311.72 $ + + Total: 3,592.97 $ + + Total à payer en CAD: 3,592.97 $ + +Notes: +Les termes de paiement sont de 30 jours net. +Prière d'adresser le paiement à Jean-François Martel + \ No newline at end of file diff --git a/2023/GGE Infos Bancaires.pdf b/2023/GGE Infos Bancaires.pdf new file mode 100644 index 0000000..8842d04 --- /dev/null +++ b/2023/GGE Infos Bancaires.pdf @@ -0,0 +1,28 @@ + 2023/02/02 + Jean Francois Martel + 6150 Rue Eadie + Montreal (QC) H4E 3V3 + 514 360 5589 + +Objet : Spécimen de chèque +Cher client, +Vous trouverez ci-dessous le spécimen de chèque dont vous avez besoin pour adhérer au dépôt direct ou à un service de débit +préautorisé. + + Jean Francois Martel + 6150 Rue Eadie + Montreal (QC) H4E 3V3 + 514 360 5589 + + C001C A 11331 D006A 46D 706 D 90C + +BANQUE NATIONALE DU CANADA + +AVIS : Le bénéficiaire est responsable de valider les informations inscrites. La Banque Nationale du Canada n’est pas responsable de +vérifier les sommes créditées au compte du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est responsable d’effectuer le suivi auprès de l’Émetteur du +paiement et le cas échéant, de l’aviser en cas de fermeture de son compte ou de toute erreur ou modification relativement à tout +paiement dans son compte. + +Banque Nationale est une marque de commerce utilisée par Banque Nationale du Canada. +30041-011 (2016-06-16) + \ No newline at end of file diff --git a/2023/Log heures Otarcik.xlsx b/2023/Log heures Otarcik.xlsx new file mode 100644 index 0000000..d6dff0a Binary files /dev/null and b/2023/Log heures Otarcik.xlsx differ diff --git a/Hours_Log 2012-12-15.xls b/Hours_Log 2012-12-15.xls index c3d3ef2..096028b 100644 Binary files a/Hours_Log 2012-12-15.xls and b/Hours_Log 2012-12-15.xls differ diff --git a/Taxes 2012.xls b/Taxes 2012.xls index ea14361..f3806df 100644 Binary files a/Taxes 2012.xls and b/Taxes 2012.xls differ diff --git a/lm-1.a(2016-10)dxi-1.pdf b/lm-1.a(2016-10)dxi-1.pdf new file mode 100644 index 0000000..c3267ee --- /dev/null +++ b/lm-1.a(2016-10)dxi-1.pdf @@ -0,0 +1,228 @@ + Marche à suivre + + Taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée + et taxes et impôts prévus par des lois québécoises + + Demande d’annulation ou de modification de l’inscription Effacer + +Ce formulaire s’adresse à toute personne qui demande +• l’annulation ou la modification de l’inscription d’une entreprise aux fichiers des taxes (l’expression fichiers des taxes désigne tant le fichier de la taxe sur les produits + + et services et de la taxe de vente harmonisée [TPS/TVH] que celui de la taxe de vente du Québec [TVQ]); +• l’annulation de l’inscription d’une entreprise au fichier des retenues à la source; +• l’annulation de l’inscription d’une entreprise au fichier de l’impôt des sociétés. + +Notez que nous répondrons favorablement à la demande si nous sommes convaincus que l’inscription n’est plus nécessaire ou qu’elle doit être modifiée. De plus, +la TPS/TVH et la TVQ peuvent être réputées perçues au moment de l’annulation ou de la modification de l’inscription aux fichiers des taxes. Voyez la partie +« RRenseignemeennttss géénnéérraauuxx» à la page 3. + +Envoyez le formulaire dûment rempli et signé à l’une des adresses suivantes : +• 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5 +• C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4 + +Notez que la version PDF remplissable à l’écran de ce formulaire est disponible dans notre site Internet, au www.revenuquebec.ca. + +1 Renseignements sur l’entreprise + +Nom de famille et prénom (pour un particulier en affaires) ou nom de l’entité Ind. rég. TTéélélépphhoonnee Poste + +Martel Jean-François 5 14 3 6 0 5 5 8 9 + +Adresse postale Code postal + +6150 Eadie, Montréal (Qué), H4E3V3 + +Inscrivez les numéros qui concernent le particulier en affaires ou l’entreprise. + +Numéro d’assurance sociale Numéro d’identification Dossier + +278882063 10 6 5 6 16 2 9 3 TQ0 0 0 1 + +Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Numéro de compte TPS + + 2268428648 8 5 2 3 4 6 4 4 4RT 0 0 0 1 + +Nom de la personne autorisée (s’il y a lieu) Titre Ind. rég. Téléphone Poste + +2 Demande d’annulation ou de modification de l’inscription aux fichiers des taxes + +PPoouurrddeemmaannddeerrl’la'annnnuulalattioionnddeel’l'iinnssccrripipttioionnaauuxxfficichhieiersrsddeesstataxexsesd’du'nueneenetnretrperpisreisequqiuni’nes'etspt apsasununpepetittit ffouurrnnisissseeuur,r,croecmhepzlislsaezcalasepaerttrieem2.p1l.issez la partie 2.1. +PPoouurrddeemmaannddeerrl’la'annnnuulalattioionnoouulalammooddififiiccaattioionnddeel’l'iinnssccrripipttiioonnaauuxxffiicchhieierrssddeesstataxexsesd’du'nunppeetittit ffoouurrnnisissseeuur,rc, orecmhepzlislaseczalsaepeatrtrieem2.p2li.ssez la partie 2.2. +PPoouurrddeemmaannddeerrl’la'annnnuulalattioionnddeel’l'iinnssccrripipttioionnddeettoouutteeeennttrreepprrisiseeaauufifcichhieier rddeelalaTTVVQQuunniqiquueementt,,croemchpelizsslaezclaaspeaertiere2m.3p.lissez la partie 2.3. + +2.1 Annulation de l’inscription d’une entreprise qui n’est pas un petit fournisseur + +Indiquez pour quelle raison l’annulation de l’inscription est demandée. Cochez la case appropriée. + +  Cessation des activités   Modification de la forme juridique   Décès du particulier  Faillite + +  Vente de l’entreprise   Cessation d’existence de la société   Changement de ventes taxables en ventes exonérées + +  Fusion de l’entreprise   Dissolution de la société de personnes   Autre : + +Passez à la partie 2.4. + +2.2 Annulation ou modification de l’inscription d’un petit fournisseur  Oui    Non + 2 0 12 0 8 0 9 +Indiquez la nature de la demande.     Annulation    Modification +L’entreprise est-elle inscrite depuis au moins un an? .........................................................................................................................  Oui    Non + + Si oui, indiquez la ddaattee d’entrée en vigueur de l’inscription. ................................................................................................... + Si non, vous ne pouvez pas faire annuler ou modifier l’inscription. +L’entreprise cesse-t-elle ses activités commerciales? .......................................................................................................................... + Si oui, passez à la partie 2.4. + + Suite . + +Formulaire prescrit – Président-directeur général 10UH ZZ 49488572 LM-1.A (2016-10) E  Page 1 de 3 + 2.2 Annulation ou modification de l’inscription d’un petit fournisseur (suite) LM-1.A (2016-10) + 2 de 3 +Inscrivez le total des ventes taxables, y compris les ventes détaxées, +que l’entreprise a effectuées au cours des quatre derniers trimestres civils. ........................................................................................ E + + 0.00 $ + +Cochez, s’il y a lieu, les cases correspondant aux activités que l’entreprise exerce. En ce qui concerne les deux premières activités (exploitation d’une entreprise de taxi +et perception de droits d’entrée au Canada pour un non-résident), vous ne pouvez pas faire annuler l’inscription de l’entreprise au fichier de la TVQ ni au fichier de +la TPS/TVH. En ce qui concerne les autres activités, vous ne pouvez pas faire annuler l’inscription de l’entreprise au fichier de la TVQ. + +Notez que, en ce qui concerne les activités qui ne figurent pas dans la liste, l’inscription de l’entreprise sera annulée. + +  Exploitation d’une entreprise de taxi   Vente ou location de pneus neufs +  Perception des droits d’entrée au Canada pour un non-résident   Vente ou location à long terme de véhicules routiers +  Vente au détail de produits du tabac V  ente de boissons alcooliques, sauf si l’entreprise est titulaire d’un +  Vente au détail de carburant permis de réunion + +Passez à la partie 2.4. + +2.3 Annulation de l’inscription au fichier de la TVQ uniquement + +Vous pouvez faire annuler l’inscription de l’entreprise uniquement au fichier de la TVQ si l’entreprise cesse ses activités commerciales au Québec, mais qu’elle +continue de les exercer ailleurs au Canada. Son inscription au fichier de la TPS/TVH restera en vigueur. + +Inscrivez le nom des provinces où l’entreprise continue à exercer ses activités. + +2.4 Date d’annulation ou de modification de l’inscription aux fichiers des taxes 2 0 170 10 1 + +Inscrivez la date d’entrée en vigueur de l’annulation ou de la modification de l’inscription +(voyez la partie « Renseignements généraux » à la page 3). .............................................................................................................. + +2.5 Valeur des biens détenus au moment de l’annulation ou de la modification de l’inscription 0.00 $ + aux fichiers des taxes + +Inscrivez le montant représentant la juste valeur marchande des biens que l’entreprise détenait au moment de l’annulation +ou de la modification de son inscription (voyez la partie « Renseignements généraux » à la page 3). ................................................. + +3 Demande d’annulation de l’inscription au fichier des retenues à la source + +Si la raison pour laquelle vous demandez l’annulation de l’inscription au fichier des retenues à la source est différente de celle donnée pour faire annuler l’inscription +aux fichiers des taxes (voyez la partie 2.1), inscrivez cette raison. Si la raison est la même, n’inscrivez rien. + +Inscrivez la date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription (voyez la partie « Renseignements généraux » à la page 3). ....... 2 0 1 7 0 1 0 1 + +4 Demande d’annulation de l’inscription au fichier de l’impôt des sociétés + +Vous pouvez demander l’annulation de l’inscription au fichier de l’impôt des sociétés seulement si la société a été dissoute (transmettez-nous une copie de l’acte +confirmant la dissolution volontaire [certificat de dissolution ou lettres patentes de dissolution]). Toutefois, une société qui n’est pas constituée au Québec peut +demander l’annulation de son inscription si elle n’a plus d’établissement au Québec. Si la raison pour laquelle vous demandez l’annulation de l’inscription au fichier +de l’impôt des sociétés est différente de celle donnée pour faire annuler l’inscription aux fichiers des taxes (voyez la partie 2), inscrivez cette raison. Si la raison est la +même, n’inscrivez rien. + +Inscrivez la date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription. ................................................................................................. + +5 Signature + +Je déclare que les renseignements fournis dans ce formulaire et dans tout autre document annexé sont, à ma connaissance, exacts et complets, et que je suis la +personne autorisée à signer au nom de l’entreprise. + + Nom Signature Fonction Date + + Imprimer le formulaire + + 10UI ZZ 49488573 + + Imprimer les renseignements + Renseignements généraux LM-1.A (2016-10) + 3 de 3 + + E + +Date d’entrée en vigueur de l’annulation ou de Date limite pour transmettre vos documents +la modification de l’inscription aux fichiers des taxes relatifs aux retenues à la source + +La date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription est la date à partir Documents à transmettre Vous cessez Vous cessez +de laquelle l’entreprise n’aura plus à percevoir les taxes sur les ventes taxables définitivement de d’exploiter +qu’elle effectue. À partir de cette date, l’entreprise ne pourra plus obtenir de crédit faire des paiements votre +de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) (exemple : vous n’avez entreprise +autres que ceux relatifs aux activités pour lesquelles l’inscription se poursuit. plus d’employés) + +La date d’entrée en vigueur de la modification de l’inscription est la date à partir Formulaire de paiement Le 20e jour du mois Le 7e jour +de laquelle l’entreprise devra percevoir les taxes uniquement sur les ventes qu’elle (accompagné de votre paiement) suivant le mois de suivant celui +effectue relativement aux activités énumérées à la partie 2.2. À partir de cette votre dernier paiement où vous cessez +date, l’entreprise ne pourra plus obtenir de CTI ni de RTI autres que ceux relatifs de retenues à la d’exploiter votre +aux activités pour lesquelles l’inscription se poursuit. source, de cotisations entreprise + d’employeur et de taxe +Notez qu’un petit fournisseur doit avoir été inscrit aux fichiers des taxes pendant compensatoire +au moins 12 mois pour que son inscription puisse être annulée ou modifiée. + • Relevés 1 temporaires (RL-1.T)1 Le 20e jour du mois Le 30e jour +Notez également que nous confirmerons par écrit à l’entreprise que la date qui a suivant celui +été inscrite à la partie 2.4 est bien la date que nous considérons comme celle de et formulaire RLZ-1.ST suivant le mois de votre où vous cessez +l’annulation ou de la modification de son inscription. ou revelés 1 (RL-1)1 et dernier paiement d’exploiter votre + formulaire RLZ-1.S entreprise +Valeur des biens détenus au moment de l’annulation +ou de la modification de l’inscription aux fichiers des taxes • Relevés 2 (RL-2)1 et sommaire 2 + +Lorsqu’une entreprise cesse d’être inscrite, elle est réputée • Relevés 25 (RL-25)1 et sommaire 25 + +• avoir vendu, immédiatement avant l’annulation de son inscription, les biens Signature + qu’elle utilisait pour effectuer ses activités commerciales et pour lesquels elle + pouvait demander des CTI et des RTI; Le formulaire doit être signé par le particulier, s’il s’agit d’un particulier en affaires, + ou par l’une des personnes suivantes : +• avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ sur la juste valeur marchande de ces biens • un associé, dans le cas d’une société de personnes; + (sauf les immobilisations); • un fiduciaire, dans le cas d’une fiducie; + • un administrateur (président, vice-président, secrétaire ou trésorier), dans le +• avoir vendu ses immobilisations, immédiatement avant d’avoir cessé d’être + inscrite, et avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ égales à leur teneur en taxe à ce cas d’une société; + moment. La teneur en taxe est la TPS/TVH et la TVQ qui devaient être payées • une personne autorisée. + relativement à ces immobilisations et à leurs améliorations, déduction faite de + tout montant (sauf un CTI et un RTI) qui pouvait être récupéré, et en tenant Une société peut autoriser une personne à la représenter en fournissant une résolution + compte de la dépréciation de ces immobilisations. du conseil d’administration ou une convention unanime des actionnaires, selon + le cas, qui autorise notamment la personne à signer le présent formulaire en son +Vous devez alors nous remettre la TPS/TVH et la TVQ sur ces ventes présumées nom. Dans les autres cas (par exemple, un particulier ou une société de personnes), +lors de votre dernière déclaration en tant qu’inscrit. l’entreprise peut autoriser une personne à la représenter en fournissant une + procuration ou en remplissant le formulaireAutorisation relative à la communication +Vous devez aussi produire toutes les déclarations de TPS/TVH et de TVQ qui de renseignements, procuration ou révocation (MR-69), dans lequel elle devra +n’avaient pas été produites jusqu’à la date d’annulation et verser la TPS/TVH préciser que la personne peut signer le présent formulaire en son nom. +et la TVQ impayées, perçues ou à percevoir sur les fournitures taxables effectuées +au cours de la période où vous étiez un inscrit. Définitions + +Pour plus de renseignements, consultez la brochure Renseignements généraux sur Organisme de services publics : Organisme sans but lucratif, organisme de +la TVQ et la TPS/TVH (IN-203). bienfaisance, municipalité, administration hospitalière ou scolaire, collège public + ou université. +Vente d’entreprise + Petit fournisseur : Personne dont le total des ventes taxables n’excède pas +Dans le cas d’une vente d’entreprise ou d’une partie d’entreprise, l’acheteur et 30 000 $2 pour le trimestre civil en cours ni pour les quatre trimestres civils qui +le vendeur pourraient avoir le droit de faire un choix conjoint de ne pas assujettir le précèdent. Il s’agit des ventes que la personne et ses associés ont effectuées +la vente à la TPS/TVH ni à la TVQ. Pour faire ce choix, le vendeur et l’acheteur à l’échelle mondiale au cours de cette période. La personne n’est généralement +doivent remplir le formulaire Choix visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une plus considérée comme un petit fournisseur immédiatement après la fin du mois +partie d’entreprise (FP-2044). civil qui suit les quatre trimestres civils dans lesquels elle a dépassé le montant + limite. Cependant, elle cesse immédiatement d’être considérée comme un petit +Date d’annulation de l’inscription au fichier des retenues fournisseur lorsqu’elle dépasse le montant limite au cours d’un seul trimestre civil. +à la source + Une institution publique ou un organisme de bienfaisance est considéré comme +La date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription est la date où l’entreprise un petit fournisseur si, selon le cas, elle ou il +cesse définitivement de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations • en est à sa première année d’existence; +d’employeur, par exemple parce qu’elle n’a plus d’employés ou parce qu’elle a +cessé ses activités. • en est à sa deuxième année d’existence, et son revenu brut n’a pas dépassé + 250 000 $ au cours du premier exercice; +Le tableau ci-après vous indique à quel moment vous devez nous transmettre +chacun des formulaires selon votre situation. Pour plus de renseignements, • a plus de deux ans d’existence, et son revenu brut n’a pas dépassé 250 000 $ +consultez le Guide de l’employeur (TP‑1015.G), que vous trouverez dans notre au cours de l’un des deux exercices précédents; +site Internet, au www.revenuquebec.ca. + • est considéré comme un petit fournisseur selon la définition présentée ci-dessus. + +1. Vous devez également remettre les copies 2 et 3 des relevés à vos anciens employés ou à vos anciens bénéficiaires. PBLA ZZ 80667665 +2. Ce montant est de 50 000 $ pour les organismes de services publics. + + Retour au formulaire + \ No newline at end of file