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2015/Revenu Québec - Déclaration de la TPS_TVH et de la TVQ.pdf Zobrazit soubor

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Revenu Québec - Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ https://www.services.mrq.gouv.qc.ca/RQEntrepriseCSEE/S3/S301/S30...

MARTEL JEAN-FRANCOIS

No d'entreprise du Québec (NEQ)

: 2268428648

2 avril 2016 No d'identification : 1065616293

Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ

Accusé de réception

Vous avez utilisé clicSÉQUR express et vous avez transmis les renseignements le 2 avril 2016 à 13 h 55
min 20 s. Le numéro de référence est 000045003.
Il est recommandé de conserver le numéro de référence, car il est nécessaire pour effectuer un
paiement au moyen du service de paiement en ligne.
L'entreprise n'a aucun solde à payer.

Dossier TQ0001
Raison sociale GROS GIN ELECTRONIQUE
Numéro de compte TPS 852346444RT0001
Période TPS/TVH Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015
Période TVQ 2 mai 2016

Date d'échéance

Déclaration de la TPS/TVH

Fournitures (chiffre d'affaires) (ligne 101) 0

Remboursement pour habitations neuves

Montant du remboursement de la TPS/TVH pour 0

les constructeurs d'habitations neuves inclus dans

les CTI (ligne 135)

Remboursement relatif au régime de pension

Montant du remboursement de la TPS/TVH relatif 0

au régime de pension inclus dans les CTI (ligne

136)

Calcul de la taxe nette

Total de la TPS/TVH exigible et des 0
redressements (ligne 105)
0
Total des CTI et des redressements (ligne 108) − 0,00

TPS/TVH nette (ligne 109) = 0,00

1 of 3 02/04/2016 13:56
Revenu Québec - Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ https://www.services.mrq.gouv.qc.ca/RQEntrepriseCSEE/S3/S301/S30...

Autres crédits

Remboursements 0
Autres remboursements de TPS/TVH (ligne 1301) 0,00
0,00
Sous-total des remboursements (ligne 111) =

Total autres crédits de la TPS/TVH (ligne 112) = 0,00
0,00
Autres débits 0,00

TPS/TVH exigible pour l'immeuble (ligne 114) 0 0,00
0
TPS/TVH exigible pour les fournitures importées +

(ligne 115)

Total des redressements fiscaux transitoires = 0,00 +

Total de la déclaration de la TPS/TVH =
Total de la TPS/TVH à remettre 0

Déclaration de la TVQ
Fournitures (chiffre d'affaires) (ligne 201)

Calcul de la taxe nette

Taxe exigible 0
TVQ exigible (ligne 203) 0
0
Redressements de la TVQ (ligne 204) + 0,00

TVQ exigible pour l'immeuble (ligne 214) + 0
0
Total de la TVQ exigible et des redressements =
0,00
(ligne 205) 0,00

Remboursements de la taxe sur les intrants (RTI)
RTI (ligne 206)

Redressements de RTI et RTI pour un immeuble +

(ligne 207)

Total des RTI et des redressements (ligne 208) =

TVQ nette (ligne 209) =

(Montant ligne 205 – ligne 208)

Autres crédits

2 of 3 02/04/2016 13:56
Revenu Québec - Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ https://www.services.mrq.gouv.qc.ca/RQEntrepriseCSEE/S3/S301/S30...

Remboursements 0

Remboursements à l'intention des organismes de
services publics et autres remboursements (ligne
211)

Total autres crédits de la TVQ (ligne 212) = 0,00 − 0,00

Total de la déclaration de la TVQ = 0,00
Total de la TVQ à remettre

Total pour l'ensemble de la déclaration 0,00
Total de la déclaration de la TPS/TVH
Total de la déclaration de la TVQ + 0,00
Total à remettre
= 0,00
Formulaire prescrit – Président‑directeur général
Déclaration d'exactitude

Les renseignements sont exacts et complets.

© Revenu Québec, 2015

3 of 3 02/04/2016 13:56

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2022/Offre de service YULtek.docx Zobrazit soubor

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Montréal, le 31 mai 2022,

M. Pascal Blouin
YULtek
Montréal (Qué)

OBJET : OFFRE DE SERVICE

Monsieur Blouin,
Suite à notre conversation au sujet du besoin de YULtek pour le développement d'un système embarqué, il me fait plaisir de vous soumettre cette offre de service.
Il s'agit d'une offre forfaitaire pour le développement d'un logiciel embarqué dont les principaux éléments sont les suivants :
Rapatriement des données issues des différents sous-systèmes de la station de recharge, via les bus et protocoles distincts, propres au matériel utilisé;
Priorisation et optimisation des paquets de données à émettre hors de la station de recharge;
Remontée des données vitales via liens de données satellitaires redondants;
Établissement des stratégies et protocoles d'échange de messages de contrôle et de diagnostic vers la station de recharge;
Mécanismes de détection et contrôle des erreurs de transmission;
Mécanismes de repli en cas de défaillance du lien de communication ou d'autres conditions d'exceptions;

Je vous offre d'exécuter ce mandat en 120h à un taux horaire de 125$/h, pour un total de 15,000$.

J'espère avoir la chance d'être partenaire de YULtek dans le développement de sa station de recharge et il me fera plaisir de répondre à votre appel si vous avez des questions ou besoin de plus d'informations.

Je vous prie d'agréer à mes salutations distinguées.
Cordialement,
Jean-François Martel
Gros Gin Électronique
(514) 360-6463

NEQ : 2268428648
TPS : 852346444 RT001
TVQ : 1065616293 TQ0001

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2022/Offre de service YULtek.pdf Zobrazit soubor

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Montr6al, le 31 mai 2022,

M. Pascal Blouin

YU LteK

Montr6al(Qu6)

OBJET : OFFRE DE SERVICE

Monsieur Blouin,
Suite a notre conversation au sujet du besoin de YULtek pour le d6veloppement d'un systdme
embarque, il me fait plaisir de vous soumettre cette offre de service.
ll s'a8it d'une offre forfaitaire pour le d6veloppement d'un logiciel embarqu6 dont les principaux
elements sont les suivants :

. Rapatriement des donn6es issues des diff6rents sous-systdmes de la station de recharge, via les

bus et protocoles distincts, propres au mat6riel utilis6;

. Priorisation et optimisation des paquets de donn6es d 6mettre hors de la station de recharge;
. Remont6e des donn6es vitales via liens de donn6es satellitaires redondants;
. Etablissement des strat6gies et protocoles d'6change de messages de cont16le et de diagnostic

vers la station de recharge;

o M6canismes de d6tection et contr6le des erreurs de transmission;
o M6canismes de repli en cas de ddfaillance du lien de communication ou d'autres conditions

d'exceptions;

i Je vous offre d'ex6cuter ce mandat en 120h un taux horaire de 125S/h, pour un total de 15,000$.

J'espdre avolr la chance d'Ctre partenaire de YULtek dans le d6veloppement de sa station de recharge et

il me fera plaisir de r6pondre i votre appel si vous avez des questions ou besoin de plus d'informations.

Je vous prie d'agreer d mes salutations distingu6es.
Cordialement,
Jea n-Fra ngois Martel
6ros Gin Electroniq ue
(s 14) 360-6463

NEQ : 2268428648
TPS : 852346444 RT001

WQ: 1065616293 TQ0001

@u/oe/21

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2023/GGE Facture 2023-001.pdf Zobrazit soubor

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Jean-François Martel Facture: 2023-001
Date: 2023-02-02
Gros Gin Électronique
NEQ: 2268428648
6150 Eadie
Montréal, QC
H4E3V3
Tel.: (514)-360-5589

Client: Développement YULtek inc.

1528 rue Pauline-Julien
Montréal, Québec
H2J4E4
CANADA

Description Quantité Prix Montant
(h) unitaire
Honoraires professionnels pour la période du
2022-12-01 au 2023-01-31. 20 $125.00 2,500.00 $
Développement logiciel OtarcikCAN

Sous-total 2,500.00 $
TPS (5%) # 852346444 RT001 125.00 $
TVQ (9.975%) # 1065616293 TQ0001 249.38 $

Total: 2,874.38 $

Total à payer en CAD: 2,874.38 $

Notes:
Les termes de paiement sont de 30 jours net.
Prière d'adresser le paiement à Jean-François Martel

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2023/GGE Facture 2023-002.pdf Zobrazit soubor

@@ -0,0 +1,34 @@
Jean-François Martel Facture: 2023-002
Date: 2023-03-01
Gros Gin Électronique
NEQ: 2268428648
6150 Eadie
Montréal, QC
H4E3V3
Tel.: (514)-360-5589

Client: Développement YULtek inc.

1528 rue Pauline-Julien
Montréal, Québec
H2J4E4
CANADA

Description Quantité Prix Montant
(h) unitaire
Honoraires professionnels pour la période du
2023-02-01 au 2023-02-28. 20 $125.00 2,500.00 $
Développement logiciel OtarcikCAN

Sous-total 2,500.00 $
TPS (5%) # 852346444 RT001 125.00 $
TVQ (9.975%) # 1065616293 TQ0001 249.38 $

Total: 2,874.38 $

Total à payer en CAD: 2,874.38 $

Notes:
Les termes de paiement sont de 30 jours net.
Prière d'adresser le paiement à Jean-François Martel

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2023/GGE Facture 2023-003.pdf Zobrazit soubor

@@ -0,0 +1,33 @@
Jean-François Martel Facture: 2023-003
Date: 2023-04-01
Gros Gin Électronique
NEQ: 2268428648
6150 Eadie
Montréal, QC
H4E3V3
Tel.: (514)-360-5589

Client: Développement YULtek inc.
1528 rue Pauline-Julien
Montréal, Québec
H2J4E4
CANADA

Description Quantité Prix Montant

Honoraires professionnels pour la période du (h) unitaire
2023-03-01 au 2023-03-31.
Développement logiciel OtarcikCAN 25 $125.00 3,125.00 $

Sous-total 3,125.00 $
TPS (5%) # 852346444 RT001 156.25 $
TVQ (9.975%) # 1065616293 TQ0001 311.72 $

Total: 3,592.97 $

Total à payer en CAD: 3,592.97 $

Notes:
Les termes de paiement sont de 30 jours net.
Prière d'adresser le paiement à Jean-François Martel

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2023/GGE Infos Bancaires.pdf Zobrazit soubor

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2023/02/02
Jean Francois Martel
6150 Rue Eadie
Montreal (QC) H4E 3V3
514 360 5589

Objet : Spécimen de chèque
Cher client,
Vous trouverez ci-dessous le spécimen de chèque dont vous avez besoin pour adhérer au dépôt direct ou à un service de débit
préautorisé.

Jean Francois Martel
6150 Rue Eadie
Montreal (QC) H4E 3V3
514 360 5589

C001C A 11331 D006A 46D 706 D 90C

BANQUE NATIONALE DU CANADA

AVIS : Le bénéficiaire est responsable de valider les informations inscrites. La Banque Nationale du Canada n’est pas responsable de
vérifier les sommes créditées au compte du Bénéficiaire. Le Bénéficiaire est responsable d’effectuer le suivi auprès de l’Émetteur du
paiement et le cas échéant, de l’aviser en cas de fermeture de son compte ou de toute erreur ou modification relativement à tout
paiement dans son compte.

Banque Nationale est une marque de commerce utilisée par Banque Nationale du Canada.
30041-011 (2016-06-16)

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2023/Log heures Otarcik.xlsx Zobrazit soubor


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Hours_Log 2012-12-15.xls Zobrazit soubor


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Taxes 2012.xls Zobrazit soubor


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Marche à suivre

Taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée
et taxes et impôts prévus par des lois québécoises

Demande d’annulation ou de modification de l’inscription Effacer

Ce formulaire s’adresse à toute personne qui demande
• l’annulation ou la modification de l’inscription d’une entreprise aux fichiers des taxes (l’expression fichiers des taxes désigne tant le fichier de la taxe sur les produits

et services et de la taxe de vente harmonisée [TPS/TVH] que celui de la taxe de vente du Québec [TVQ]);
• l’annulation de l’inscription d’une entreprise au fichier des retenues à la source;
• l’annulation de l’inscription d’une entreprise au fichier de l’impôt des sociétés.

Notez que nous répondrons favorablement à la demande si nous sommes convaincus que l’inscription n’est plus nécessaire ou qu’elle doit être modifiée. De plus,
la TPS/TVH et la TVQ peuvent être réputées perçues au moment de l’annulation ou de la modification de l’inscription aux fichiers des taxes. Voyez la partie
« RRenseignemeennttss géénnéérraauuxx» à la page 3.

Envoyez le formulaire dûment rempli et signé à l’une des adresses suivantes :
• 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5
• C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4

Notez que la version PDF remplissable à l’écran de ce formulaire est disponible dans notre site Internet, au www.revenuquebec.ca.

1 Renseignements sur l’entreprise

Nom de famille et prénom (pour un particulier en affaires) ou nom de l’entité Ind. rég. TTéélélépphhoonnee Poste

Martel Jean-François 5 14 3 6 0 5 5 8 9

Adresse postale Code postal

6150 Eadie, Montréal (Qué), H4E3V3

Inscrivez les numéros qui concernent le particulier en affaires ou l’entreprise.

Numéro d’assurance sociale Numéro d’identification Dossier

278882063 10 6 5 6 16 2 9 3 TQ0 0 0 1

Numéro d’entreprise du Québec (NEQ) Numéro de compte TPS

2268428648 8 5 2 3 4 6 4 4 4RT 0 0 0 1

Nom de la personne autorisée (s’il y a lieu) Titre Ind. rég. Téléphone Poste

2 Demande d’annulation ou de modification de l’inscription aux fichiers des taxes

PPoouurrddeemmaannddeerrl’la'annnnuulalattioionnddeel’l'iinnssccrripipttioionnaauuxxfficichhieiersrsddeesstataxexsesd’du'nueneenetnretrperpisreisequqiuni’nes'etspt apsasununpepetittit ffouurrnnisissseeuur,r,croecmhepzlislsaezcalasepaerttrieem2.p1l.issez la partie 2.1.
PPoouurrddeemmaannddeerrl’la'annnnuulalattioionnoouulalammooddififiiccaattioionnddeel’l'iinnssccrripipttiioonnaauuxxffiicchhieierrssddeesstataxexsesd’du'nunppeetittit ffoouurrnnisissseeuur,rc, orecmhepzlislaseczalsaepeatrtrieem2.p2li.ssez la partie 2.2.
PPoouurrddeemmaannddeerrl’la'annnnuulalattioionnddeel’l'iinnssccrripipttioionnddeettoouutteeeennttrreepprrisiseeaauufifcichhieier rddeelalaTTVVQQuunniqiquueementt,,croemchpelizsslaezclaaspeaertiere2m.3p.lissez la partie 2.3.

2.1 Annulation de l’inscription d’une entreprise qui n’est pas un petit fournisseur

Indiquez pour quelle raison l’annulation de l’inscription est demandée. Cochez la case appropriée.

  Cessation des activités   Modification de la forme juridique   Décès du particulier  Faillite

  Vente de l’entreprise   Cessation d’existence de la société   Changement de ventes taxables en ventes exonérées

  Fusion de l’entreprise   Dissolution de la société de personnes   Autre :

Passez à la partie 2.4.

2.2 Annulation ou modification de l’inscription d’un petit fournisseur  Oui    Non
2 0 12 0 8 0 9
Indiquez la nature de la demande.     Annulation    Modification
L’entreprise est-elle inscrite depuis au moins un an? .........................................................................................................................  Oui    Non

Si oui, indiquez la ddaattee d’entrée en vigueur de l’inscription. ...................................................................................................
Si non, vous ne pouvez pas faire annuler ou modifier l’inscription.
L’entreprise cesse-t-elle ses activités commerciales? ..........................................................................................................................
Si oui, passez à la partie 2.4.

Suite .

Formulaire prescrit – Président-directeur général 10UH ZZ 49488572 LM-1.A (2016-10) E  Page 1 de 3
2.2 Annulation ou modification de l’inscription d’un petit fournisseur (suite) LM-1.A (2016-10)
2 de 3
Inscrivez le total des ventes taxables, y compris les ventes détaxées,
que l’entreprise a effectuées au cours des quatre derniers trimestres civils. ........................................................................................ E

0.00 $

Cochez, s’il y a lieu, les cases correspondant aux activités que l’entreprise exerce. En ce qui concerne les deux premières activités (exploitation d’une entreprise de taxi
et perception de droits d’entrée au Canada pour un non-résident), vous ne pouvez pas faire annuler l’inscription de l’entreprise au fichier de la TVQ ni au fichier de
la TPS/TVH. En ce qui concerne les autres activités, vous ne pouvez pas faire annuler l’inscription de l’entreprise au fichier de la TVQ.

Notez que, en ce qui concerne les activités qui ne figurent pas dans la liste, l’inscription de l’entreprise sera annulée.

  Exploitation d’une entreprise de taxi   Vente ou location de pneus neufs
  Perception des droits d’entrée au Canada pour un non-résident   Vente ou location à long terme de véhicules routiers
  Vente au détail de produits du tabac V  ente de boissons alcooliques, sauf si l’entreprise est titulaire d’un
  Vente au détail de carburant permis de réunion

Passez à la partie 2.4.

2.3 Annulation de l’inscription au fichier de la TVQ uniquement

Vous pouvez faire annuler l’inscription de l’entreprise uniquement au fichier de la TVQ si l’entreprise cesse ses activités commerciales au Québec, mais qu’elle
continue de les exercer ailleurs au Canada. Son inscription au fichier de la TPS/TVH restera en vigueur.

Inscrivez le nom des provinces où l’entreprise continue à exercer ses activités.

2.4 Date d’annulation ou de modification de l’inscription aux fichiers des taxes 2 0 170 10 1

Inscrivez la date d’entrée en vigueur de l’annulation ou de la modification de l’inscription
(voyez la partie « Renseignements généraux » à la page 3). ..............................................................................................................

2.5 Valeur des biens détenus au moment de l’annulation ou de la modification de l’inscription 0.00 $
aux fichiers des taxes

Inscrivez le montant représentant la juste valeur marchande des biens que l’entreprise détenait au moment de l’annulation
ou de la modification de son inscription (voyez la partie « Renseignements généraux » à la page 3). .................................................

3 Demande d’annulation de l’inscription au fichier des retenues à la source

Si la raison pour laquelle vous demandez l’annulation de l’inscription au fichier des retenues à la source est différente de celle donnée pour faire annuler l’inscription
aux fichiers des taxes (voyez la partie 2.1), inscrivez cette raison. Si la raison est la même, n’inscrivez rien.

Inscrivez la date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription (voyez la partie « Renseignements généraux » à la page 3). ....... 2 0 1 7 0 1 0 1

4 Demande d’annulation de l’inscription au fichier de l’impôt des sociétés

Vous pouvez demander l’annulation de l’inscription au fichier de l’impôt des sociétés seulement si la société a été dissoute (transmettez-nous une copie de l’acte
confirmant la dissolution volontaire [certificat de dissolution ou lettres patentes de dissolution]). Toutefois, une société qui n’est pas constituée au Québec peut
demander l’annulation de son inscription si elle n’a plus d’établissement au Québec. Si la raison pour laquelle vous demandez l’annulation de l’inscription au fichier
de l’impôt des sociétés est différente de celle donnée pour faire annuler l’inscription aux fichiers des taxes (voyez la partie 2), inscrivez cette raison. Si la raison est la
même, n’inscrivez rien.

Inscrivez la date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription. .................................................................................................

5 Signature

Je déclare que les renseignements fournis dans ce formulaire et dans tout autre document annexé sont, à ma connaissance, exacts et complets, et que je suis la
personne autorisée à signer au nom de l’entreprise.

Nom Signature Fonction Date

Imprimer le formulaire

10UI ZZ 49488573

Imprimer les renseignements
Renseignements généraux LM-1.A (2016-10)
3 de 3

E

Date d’entrée en vigueur de l’annulation ou de Date limite pour transmettre vos documents
la modification de l’inscription aux fichiers des taxes relatifs aux retenues à la source

La date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription est la date à partir Documents à transmettre Vous cessez Vous cessez
de laquelle l’entreprise n’aura plus à percevoir les taxes sur les ventes taxables définitivement de d’exploiter
qu’elle effectue. À partir de cette date, l’entreprise ne pourra plus obtenir de crédit faire des paiements votre
de taxe sur les intrants (CTI) ni de remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) (exemple : vous n’avez entreprise
autres que ceux relatifs aux activités pour lesquelles l’inscription se poursuit. plus d’employés)

La date d’entrée en vigueur de la modification de l’inscription est la date à partir Formulaire de paiement Le 20e jour du mois Le 7e jour
de laquelle l’entreprise devra percevoir les taxes uniquement sur les ventes qu’elle (accompagné de votre paiement) suivant le mois de suivant celui
effectue relativement aux activités énumérées à la partie 2.2. À partir de cette votre dernier paiement où vous cessez
date, l’entreprise ne pourra plus obtenir de CTI ni de RTI autres que ceux relatifs de retenues à la d’exploiter votre
aux activités pour lesquelles l’inscription se poursuit. source, de cotisations entreprise
d’employeur et de taxe
Notez qu’un petit fournisseur doit avoir été inscrit aux fichiers des taxes pendant compensatoire
au moins 12 mois pour que son inscription puisse être annulée ou modifiée.
• Relevés 1 temporaires (RL-1.T)1 Le 20e jour du mois Le 30e jour
Notez également que nous confirmerons par écrit à l’entreprise que la date qui a suivant celui
été inscrite à la partie 2.4 est bien la date que nous considérons comme celle de et formulaire RLZ-1.ST suivant le mois de votre où vous cessez
l’annulation ou de la modification de son inscription. ou revelés 1 (RL-1)1 et dernier paiement d’exploiter votre
formulaire RLZ-1.S entreprise
Valeur des biens détenus au moment de l’annulation
ou de la modification de l’inscription aux fichiers des taxes • Relevés 2 (RL-2)1 et sommaire 2

Lorsqu’une entreprise cesse d’être inscrite, elle est réputée • Relevés 25 (RL-25)1 et sommaire 25

• avoir vendu, immédiatement avant l’annulation de son inscription, les biens Signature
qu’elle utilisait pour effectuer ses activités commerciales et pour lesquels elle
pouvait demander des CTI et des RTI; Le formulaire doit être signé par le particulier, s’il s’agit d’un particulier en affaires,
ou par l’une des personnes suivantes :
• avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ sur la juste valeur marchande de ces biens • un associé, dans le cas d’une société de personnes;
(sauf les immobilisations); • un fiduciaire, dans le cas d’une fiducie;
• un administrateur (président, vice-président, secrétaire ou trésorier), dans le
• avoir vendu ses immobilisations, immédiatement avant d’avoir cessé d’être
inscrite, et avoir perçu la TPS/TVH et la TVQ égales à leur teneur en taxe à ce cas d’une société;
moment. La teneur en taxe est la TPS/TVH et la TVQ qui devaient être payées • une personne autorisée.
relativement à ces immobilisations et à leurs améliorations, déduction faite de
tout montant (sauf un CTI et un RTI) qui pouvait être récupéré, et en tenant Une société peut autoriser une personne à la représenter en fournissant une résolution
compte de la dépréciation de ces immobilisations. du conseil d’administration ou une convention unanime des actionnaires, selon
le cas, qui autorise notamment la personne à signer le présent formulaire en son
Vous devez alors nous remettre la TPS/TVH et la TVQ sur ces ventes présumées nom. Dans les autres cas (par exemple, un particulier ou une société de personnes),
lors de votre dernière déclaration en tant qu’inscrit. l’entreprise peut autoriser une personne à la représenter en fournissant une
procuration ou en remplissant le formulaireAutorisation relative à la communication
Vous devez aussi produire toutes les déclarations de TPS/TVH et de TVQ qui de renseignements, procuration ou révocation (MR-69), dans lequel elle devra
n’avaient pas été produites jusqu’à la date d’annulation et verser la TPS/TVH préciser que la personne peut signer le présent formulaire en son nom.
et la TVQ impayées, perçues ou à percevoir sur les fournitures taxables effectuées
au cours de la période où vous étiez un inscrit. Définitions

Pour plus de renseignements, consultez la brochure Renseignements généraux sur Organisme de services publics : Organisme sans but lucratif, organisme de
la TVQ et la TPS/TVH (IN-203). bienfaisance, municipalité, administration hospitalière ou scolaire, collège public
ou université.
Vente d’entreprise
Petit fournisseur : Personne dont le total des ventes taxables n’excède pas
Dans le cas d’une vente d’entreprise ou d’une partie d’entreprise, l’acheteur et 30 000 $2 pour le trimestre civil en cours ni pour les quatre trimestres civils qui
le vendeur pourraient avoir le droit de faire un choix conjoint de ne pas assujettir le précèdent. Il s’agit des ventes que la personne et ses associés ont effectuées
la vente à la TPS/TVH ni à la TVQ. Pour faire ce choix, le vendeur et l’acheteur à l’échelle mondiale au cours de cette période. La personne n’est généralement
doivent remplir le formulaire Choix visant l’acquisition d’une entreprise ou d’une plus considérée comme un petit fournisseur immédiatement après la fin du mois
partie d’entreprise (FP-2044). civil qui suit les quatre trimestres civils dans lesquels elle a dépassé le montant
limite. Cependant, elle cesse immédiatement d’être considérée comme un petit
Date d’annulation de l’inscription au fichier des retenues fournisseur lorsqu’elle dépasse le montant limite au cours d’un seul trimestre civil.
à la source
Une institution publique ou un organisme de bienfaisance est considéré comme
La date d’entrée en vigueur de l’annulation de l’inscription est la date où l’entreprise un petit fournisseur si, selon le cas, elle ou il
cesse définitivement de faire des paiements de retenues à la source et de cotisations • en est à sa première année d’existence;
d’employeur, par exemple parce qu’elle n’a plus d’employés ou parce qu’elle a
cessé ses activités. • en est à sa deuxième année d’existence, et son revenu brut n’a pas dépassé
250 000 $ au cours du premier exercice;
Le tableau ci-après vous indique à quel moment vous devez nous transmettre
chacun des formulaires selon votre situation. Pour plus de renseignements, • a plus de deux ans d’existence, et son revenu brut n’a pas dépassé 250 000 $
consultez le Guide de l’employeur (TP‑1015.G), que vous trouverez dans notre au cours de l’un des deux exercices précédents;
site Internet, au www.revenuquebec.ca.
• est considéré comme un petit fournisseur selon la définition présentée ci-dessus.

1. Vous devez également remettre les copies 2 et 3 des relevés à vos anciens employés ou à vos anciens bénéficiaires. PBLA ZZ 80667665
2. Ce montant est de 50 000 $ pour les organismes de services publics.

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